CGV
Conditions générales de livraison et de paiement (boutique en ligne)
1. Domaine de Valideté
1.1 OKS Spezialschmierstoffe GmbH, Ganghoferstraße 47, D-82216 Maisach (ci-après dénommé : « OKS » ou « nous ») gère une boutique en ligne à l’adresse Internet shop.oks-germany.com (ci-après dénommée « site web »).
1.2 Les présentes conditions s’appliquent à tous nos contrats, offres, livraisons et autres services proposés par le biais du site web et achetés exclusivement par des entrepreneurs au sens de l’article 14 du Code civil allemand (BGB), des personnes morales de droit public et des fonds spéciaux de droit public (ci-après dénommés « Livraison ») et également pour toutes les relations d’affaires futures, même si elles ne font pas l’objet d’un nouvel accord explicite. Dès la passation de la commande ou au plus tard à la réception de la marchandise, les conditions commerciales sont considérées comme acceptées. Nous rejetons expressément par la présente les conditions générales de vente de notre client ; elles ne sont valables qu’en cas d’acceptation expresse et écrite de notre part. Par ailleurs, la non-validité de certaines dispositions n’affecte pas la validité du reste des présentes conditions.
2. Nom d’utilisateur et mot de passe
Les commandes ne peuvent être exécutées que si le client est inscrit sur le site web. Lorsqu’il commande pour la première fois, le client doit fournir un nom d’utilisateur et un mot de passe. Le système d’OKS garantit qu’un nom d’utilisateur et un mot de passe ne peuvent être donnés à plus d’un client. Si le client n’accepte pas les conditions d’utilisation pour la création d’un compte utilisateur, OKS peut lui refuser l’accès au site web.
3. Conclusion de contrat
3.1 La présentation des livraisons sur notre site web ne constitue pas une offre de contrat de vente de la part d’OKS.
3.2 En envoyant à OKS le formulaire de commande fourni sur le site web d’OKS, le client soumet une offre contraignante pour un contrat d’achat avec OKS. La soumission d’une offre par le client s’effectue en saisissant toutes les informations requises dans le cadre du processus de commande et en envoyant le formulaire de commande à OKS via le bouton « Commande sous réserve de paiement ». Avant de soumettre son offre, le client peut vérifier les informations qu’il a saisies et corriger les éventuelles erreurs.
3.3 Dès réception de la commande du client, OKS envoie au client un e-mail confirmant la réception de sa commande et indiquant les détails de la commande (confirmation de la commande). La confirmation de commande d’OKS ne constitue pas une déclaration d’acceptation de l’offre contractuelle du client, mais a un caractère purement informatif.
3.4 Un contrat n’est conclu que lorsque OKS accepte implicitement l’offre en expédiant les produits commandés ou déclare expressément l’accepter, et ce en fonction de l’événement qui survient en premier.
3.5 OKS a le droit de rejeter une offre sans en indiquer les raisons.
4. Cahier des charges
4.1 La qualité de l’objet de la livraison et de la prestation est déterminée de manière exhaustive par les propriétés expressément mentionnées dans les informations sur le produit et les fiches de données de sécurité ; toute autre caractéristique de performance des livraisons et prestations n’est pas due. Une garantie allant au-delà de cet accord explicite relatif à la qualité, par exemple pour une utilisation particulière ou une aptitude, une durée d’utilisation, une durabilité, une fonctionnalité, une compatibilité, d’autres exigences subjectives ou objectives ou une conformité avec des échantillons ou des spécimens, n’est accordée que si et dans la mesure où cela a été expressément convenu par écrit. Par ailleurs, le risque d’aptitude et d’utilisation incombe exclusivement au client. Veuillez tenir compte à cet effet des indications spécifiques au produit figurant sur la fiche de données de sécurité. D’autres caractéristiques de performances ou d’autres qualités des livraisons que celles expressément convenues ne sont pas dues. Nous nous réservons le droit de procéder à des divergences usuelles dans le commerce ou techniquement inévitables de grandeurs physiques et chimiques, y compris concernant les couleurs, les formulations, les procédés et l’utilisation de matières premières ainsi que les quantités commandées, dans la mesure où cela n’est pas inacceptable pour le client. Les instructions ainsi que les prescriptions ou recommandations pour le stockage et l’utilisation (ci-après « instructions »), qui vont au-delà des informations sur le produit et des fiches de données de sécurité, ne font partie de l’objet de la livraison et ne doivent être remises que si cela a été expressément convenu par écrit. Nous sommes également en droit de ne remettre ces instructions que lors de la livraison ou d’y faire référence dans les documents de livraison (par exemple en renvoyant aux pages Internet correspondantes). Le client est tenu de respecter les instructions ainsi que les réglementations applicables, telles que les normes DIN ou autres standards spécifiques au secteur.
4.2 Les indications relatives à l’objet de la livraison et de la prestation (p. ex dans les catalogues, les informations sur les produits, les médias électroniques, comme sur notre site web, ou sur les étiquettes) sont basées sur notre expérience et nos connaissances générales et ne constituent que des valeurs indicatives ou des identifications. Les présentes spécifications du produit et les caractéristiques de performance / utilisations prévues expressément convenues ne dispensent pas le client de tester l’aptitude du produit à l’utilisation prévue.
4.3 Les indications sur la nature et les possibilités d’utilisation de nos produits ne comportent aucune garantie, notamment au sens des articles 443, 444, 639 du Code civil allemand (BGB), sauf si celles-ci sont expressément désignées comme telles.
4.4 OKS s’approvisionne généralement en matières premières et en emballages primaires auprès de fournisseurs certifiés au moins selon la norme ISO 9001. Si, dans des cas exceptionnels, des achats sont effectués auprès de fournisseurs non certifiés ou certifiés selon d’autres normes, ces derniers sont surveillés et guidés dans leur système de gestion de la qualité par le biais d’autres méthodes appropriées (p. ex audits de fournisseurs, évaluation de fournisseurs, entretiens de développement, etc.).
5. Livraison et délai de livraison
5.1 Les indications de délai de livraison ne sont qu’approximatives et sans engagement, même si une date de livraison a été convenue avec le client, à moins que cette date n’ait été expressément convenue comme fixe par écrit. Une date de livraison confirmée est soumise à la réserve d’un approvisionnement correct, complet et ponctuel par nos propres fournisseurs. Le délai de livraison est respecté si, à l’expiration de ce délai, l’objet de la livraison a quitté notre usine ou si nous avons informé le client que la marchandise est prête à être expédiée. Le délai de livraison ne commence pas à courir tant que le client n’a pas dûment rempli toutes les obligations qui lui incombent, telles que la fourniture de données et de documents techniques, d’autorisations ainsi que le versement d’un acompte ou la fourniture d’une garantie de paiement.
5.2 Nous sommes habilités à effectuer des livraisons partielles.
5.3 Les événements de force majeure ainsi que toute autre circonstance dont nous ne sommes pas responsables et qui rendent impossible l’exécution dans les délais des commandes acceptées nous libèrent de l’obligation de livraison acceptée pour la durée de leur survenance.
5.4 Toute reprise de marchandises vendues sans défaut est en principe exclue.
5.5 Le dépôt d’une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité, la présentation d’une déclaration sur l’honneur conformément à l’article 807 du ZPO (Code allemand de procédure civile), la survenance de difficultés de paiement ou la découverte d’une détérioration significative de la situation financière du client nous autorisent à cesser immédiatement les livraisons et à refuser l’exécution des contrats en cours, dans la mesure où le client n’effectue pas de contre-prestation ou ne fournit pas de garantie appropriée à notre demande.
6. Garanties
6.1 Nous nous réservons la propriété de toutes les marchandises que nous avons livrées jusqu’à ce que toutes les créances, même conditionnelles, y compris les créances accessoires, que nous avons à l’encontre du client et qui découlent de la relation commerciale, aient été satisfaites ; dans ce contexte, toutes les livraisons individuelles sont considérées comme une opération de livraison continue. En cas de facturation en cours, la réserve de propriété vaut garantie pour notre revendication du solde. Les dispositions mentionnées ci-dessus s’appliquent également aux créances futures.
6.2 Le client est habilité à revendre, transformer ou mélanger les marchandises achetées dans le cadre de la marche courante des affaires ; ce faisant, il nous cède cependant dès à présent toutes les créances résultant de la revente, de la transformation, du mélange ou d’autres motifs juridiques en rapport avec les marchandises achetées (en particulier les contrats d’assurance ou les actes illicites) à hauteur du montant final de facturation convenu avec nous (TVA incluse). L’utilisation pour l’exécution de contrats d’entreprise ou de contrats de louage d’ouvrage et d’industrie par le client est assimilée à la vente.
6.3 La réserve de propriété s’étend également à la valeur totale des produits résultant de la transformation, du mélange ou de la combinaison de nos marchandises, ces opérations étant effectuées pour nous, de sorte que nous sommes considérés comme le fabricant. Si, en cas de traitement, de mélange ou de combinaison avec des marchandises de tiers, leurs droits de propriété subsistent, nous acquérons la copropriété proportionnellement aux valeurs objectives de ces marchandises. Si notre droit de propriété expire suite à une association ou un mélange, le client nous transmet dès maintenant les droits de propriété ou de créance qui lui reviennent sur le nouveau stock ou sur l’objet à hauteur de la valeur facturée de la marchandise livrée par nos soins et en assure gratuitement la garde pour nous.
6.4 Le client est autorisé à recouvrer les créances issues de la revente malgré la cession tant que nous n’avons pas révoqué cette autorisation. Nous ne procédons pas nous-mêmes au recouvrement des créances tant que le client s’acquitte correctement de ses obligations de paiement à notre égard. À notre première demande écrite, le client est tenu de nous communiquer le nom des débiteurs des créances cédées et d’informer les débiteurs de la cession.
6.5 Nous sommes en droit de révoquer avec effet immédiat l’autorisation de revente du client dans le cadre de l’article 6.2 et de recouvrer les créances qui nous ont été cédées si le client est en retard de paiement à notre égard, s’il a des difficultés de paiement en raison d’une aggravation importante de sa situation financière ou s’il ne remplit pas correctement ses obligations contractuelles à notre égard. Si le client fait l’objet d’une demande de procédure d’insolvabilité, s’il est en cessation de paiement, s’il fait une déclaration sur l’honneur conformément à l’article 807 du Code de procédure civile allemand (ZPO) ou si, dans le cadre de difficultés de paiement, un changement intervient dans la propriété de l’entreprise du client, le droit de revendre et de recouvrer les créances qui nous ont été cédées expire automatiquement.
6.6 Le client conserve gratuitement pour nous les objets dont nous sommes (co)propriétaires, avec le soin d’un commerçant avisé, et les assure contre le feu, le vol avec effraction et les autres risques habituels.
6.7 Il est interdit au client de donner en gage ou de céder à titre de garantie les marchandises livrées sous réserve de propriété. Le client est tenu de nous informer immédiatement de toute saisie ou de toute autre atteinte à nos droits de propriété par des tiers et de confirmer par écrit notre droit de propriété tant au tiers qu’à nous-mêmes. Les frais qui restent à notre charge malgré le fait que nous ayons obtenu gain de cause dans le cadre d’un litige qui en découle sont à la charge du client.
6.8 En cas de comportement du client contraire au contrat, notamment en cas de retard de paiement, nous sommes en droit de reprendre la marchandise achetée. Dans ce cas, le client accepte d’ores et déjà une reprise. La reprise ne constitue une résiliation du contrat que si nous le déclarons expressément. Les frais que nous encourrons suite à la reprise des marchandises (en particulier les frais de transport) sont à charge du client. Le client ne peut exiger la livraison des produits repris sans déclaration expresse de rétractation qu’après paiement intégral du prix d’achat et de tous les frais.
6.9 Les garanties auxquelles nous avons droit ne sont pas comptabilisées dans la mesure où la valeur de nos garanties dépasse de 20 % la valeur nominale des créances à garantir.
7.Prix et paiement
7.1 Nos prix s’entendent en EURO départ usine et hors TVA.
7.2 Les variations imprévues et indépendantes de notre volonté des coûts des matières premières, des salaires, de l’énergie et d’autres coûts nous donnent le droit de procéder à des ajustements de prix correspondants. En cas de livraisons partielles, chaque livraison peut être facturée séparément. Si aucun prix n’a été convenu lors de la conclusion du contrat, nos prix en vigueur le jour de la livraison sont applicables.
7.3 Nos factures sont immédiatement exigibles et payables sans escompte.
7.4 Nous ne sommes pas tenus d’accepter les lettres de change, les chèques et autres garanties de paiement ; leur acceptation a toujours lieu en vue du paiement.
7.5 La date de réception du paiement est la date à laquelle le montant nous est versé ou est crédité sur notre compte bancaire. Si le client est en retard de paiement, nous sommes en droit de facturer des intérêts sur la dette monétaire à hauteur de 8 % par an au-dessus du taux d’intérêt de base pendant la période de retard. La revendication d’un dommage plus important n’en est pas affectée.
7.6 En outre, en cas de retard de paiement de la part du client, nous sommes en droit, à notre discrétion, d’exiger le paiement des mensualités restantes du prix d’achat ou d’autres créances existantes à l’encontre du client, ainsi que de faire dépendre les livraisons ultérieures découlant de ce contrat ou d’autres contrats d’un dépôt de garantie préalable ou d’un paiement au fur et à mesure de la livraison.
7.7 Nous n’appliquons pas d’intérêts sur les paiements anticipés ou les acomptes.
7.8 Le client n’est autorisé à procéder à une compensation ou à une rétention de paiement que si sa contre-créance est incontestée par nous ou a été constatée judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée.
8.Réclamations de défauts
8.1 Nous ne sommes responsables des défauts des marchandises que nous avons livrées que conformément aux dispositions suivantes :
8.2 Le client a dûment rempli ses obligations légales d’examen et de réclamation. Si un défaut est constaté lors de l’examen ou ultérieurement, nous devons en être informés immédiatement par écrit. La notification est considérée comme immédiate si elle est faite au plus tard dans les deux semaines suivant la découverte du défaut, l’envoi de la notification dans les délais impartis faisant foi pour le respect du délai.
8.3 En cas de livraison d’une marchandise défectueuse, nous devons d’abord avoir la possibilité de trier la marchandise avant de commencer la fabrication (traitement ou montage) et, à notre choix, d’éliminer le défaut ou de livrer une marchandise sans défaut, à moins que cela ne soit pas acceptable pour le client. Si nous ne sommes pas en mesure de le faire ou si nous ne nous exécutons pas immédiatement, le client peut dans ce cas résilier le contrat et renvoyer la marchandise à nos risques. Dans les cas urgents, il peut, après concertation avec nous, procéder lui-même à l’élimination du défaut ou en charger un tiers. Nous prenons en charge les frais qui en découlent conformément au point 9.
8.4 Si, malgré le respect de l’obligation visée au point 8.2, le défaut n’est constaté qu’après le début de la fabrication, le client peut exiger une exécution ultérieure (à notre discrétion, soit par l’élimination du défaut, soit par la livraison d’une marchandise exempte de défaut).
8.5 En cas de livraison de remplacement, le client est tenu, sur demande, de restituer la marchandise défectueuse.
8.6 Un droit à l’annulation du contrat ou à la réduction du prix d’achat est uniquement donné si le défaut ne peut pas être éliminé dans un délai raisonnable, si l’exécution ultérieure implique des coûts disproportionnés ou n’est pas raisonnable ou doit pour d’autres raisons être considérée comme ayant échoué. En cas de défauts mineurs, le client n’a cependant pas le droit de résilier le contrat.
8.7 En cas de réclamation, le client doit nous donner immédiatement l’occasion de vérifier la marchandise faisant l’objet de la réclamation ; en particulier, la marchandise faisant l’objet de la réclamation doit être mise à notre disposition sur demande et à nos frais. En cas de réclamation injustifiée, nous nous réservons le droit de facturer au client les frais de transport ainsi que les frais de vérification.
8.8 Les réclamations pour défaut sont exclues si le défaut est dû à un non-respect des instructions d’utilisation, d’entretien et de montage, à une utilisation ou un stockage inapproprié ou incorrect, à une manipulation ou un montage incorrect ou négligent, à l’usure naturelle ou à des interventions sur l’objet de la livraison effectuées par le client ou des tiers.
8.9 Des dommages et intérêts et le remboursement des dépenses ne peuvent être exigés que conformément au point 9.
8.10 Pour les produits que nous ne livrons pas à l’état neuf conformément à ce qui a été convenu, le client ne bénéficie pas des droits susmentionnés.
8.11 Les dispositions ci-dessus relatives à la garantie et à tous les droits qui en découlent sont exhaustives. Il n’existe pas d’autres droits de garantie, qu’ils soient explicites ou implicites, résultant de déclarations publicitaires, d’actes implicites ou d’usages commerciaux. Dans la mesure où la loi le permet, tous les autres droits de garantie légaux sont exclus par la présente, en particulier ceux qui se rapportent à une qualité subjective ou objective moyenne, à l’aptitude à un usage particulier, à un mode d’utilisation particulier ou à l’absence de droits de tiers.
9.Responsabilité
9.1 Nous sommes responsables des demandes de dommages et intérêts de toute nature, en particulier également en cas de faute lors de la conclusion du contrat, de manquement à une obligation et d’agissements illicites (art. 823 et suivants du Code civil allemand), dans la mesure où nous, nos collaborateurs ou nos agents d’exécution se sont rendus coupables de préméditation ou de négligence grave.
9.2 En cas de dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, de garanties ou de la violation d’obligations dont l’accomplissement est indispensable à la bonne exécution du contrat et au respect desquelles le client peut régulièrement se fier (obligations essentielles du contrat), nous sommes également responsables en cas de négligence légère. En cas de violation d’obligations contractuelles, notre responsabilité se limite aux dommages moyens prévisibles, spécifiques au contrat et directs en fonction de la nature de la marchandise. La disposition précédente s’applique également aux manquements aux obligations de nos collaborateurs et de nos agents d’exécution.
9.3 Nous sommes responsables des violations de droits de propriété conformément aux dispositions ci-dessus si et dans la mesure où, lors de l’utilisation de notre marchandise conformément au contrat, de tels droits de propriété sont violés, qui sont valables en République fédérale d’Allemagne et qui sont publiés au moment de notre livraison. Cette disposition ne s’applique pas dans la mesure où les objets de la livraison ont été fabriqués selon des dessins, modèles ou autres descriptions ou indications du client équivalentes à ceux-ci, remis par le client, et que nous ne savons pas ou ne devons pas savoir, en relation avec les produits que nous avons développés, que de tels droits de protection sont ainsi violés. Dans ce cas, notre client est responsable des violations des droits de propriété déjà survenues ou à venir. Il est tenu de nous informer sans délai de toute violation éventuelle ou prétendue des droits de propriété dont il aurait connaissance et de nous dégager des prétentions de tiers ainsi que de tous les frais et dépenses y afférents.
9.4 Notre responsabilité selon les dispositions de la loi sur la responsabilité du fait des produits ainsi que selon les articles 445a, 445b et 478 du Code civil allemand (BGB) (recours envers le dernier vendeur) n’est pas affectée par les dispositions qui précèdent.
9.5 Pour le reste, notre responsabilité est exclue.
10. Prescription
10.1 Pour les réclamations concernant les défauts des produits livrés, le délai de prescription est de 1 an à compter du transfert des risques.
10.2 Les droits à la réduction du prix et l’exercice d’un droit de résiliation sont exclus dans la mesure où le droit à l’exécution ultérieure est prescrit.
10.3 Les délais de prescription susmentionnés du droit de la vente s’appliquent également aux demandes de dommages-intérêts contractuelles et extracontractuelles du client qui reposent sur un défaut de la marchandise, à moins que l’application de la prescription légale régulière (articles 195, 199 du Code civil allemand) ne conduise à une prescription plus courte dans un cas particulier. Dans tous les cas, les délais de prescription prévus par la loi sur la responsabilité du fait des produits ne sont pas affectés.
11. Droits de propriété de indusrtielle de tiers.
11.1 Si nous avons été mandatés selon les spécifications présentées par le client, ce dernier est responsable de l’absence de droits de propriété industrielle, de droits d’auteur ou d’autres droits de tiers, ou du fait que leur utilisation ne porte pas atteinte à la propriété intellectuelle de tiers et n’enfreint pas non plus des interdictions légales ou administratives, sauf s’il peut être prouvé que le client n’en est pas responsable.
11.2 Dans la mesure de sa responsabilité selon le point 0, le client est tenu de nous dégager de toutes les prétentions que des tiers pourraient formuler à notre encontre à l’occasion ou en relation avec les livraisons. Cette obligation de dégagement s’étend également à toutes les dépenses nécessaires qui nous sont occasionnées par ou en rapport avec la revendication d’un tiers.
12. Confidentialité
12.1 Par « informations confidentielles », nous entendons toutes les informations, formulations, enregistrements, méthodes de processus, présentations, logiciels et autres savoir-faire techniques et commerciaux que nous avons rendus accessibles ou dont le client a pris connaissance par notre intermédiaire, sous quelque forme que ce soit (écrite, orale, électronique, etc.), ainsi que les résultats de travail obtenus en relation avec ces informations, dans la mesure où celles-ci sont désignées comme confidentielles ou dont la confidentialité découle des circonstances de la divulgation ou de la nature des informations. Ne sont toutefois pas considérées comme des informations confidentielles dans ce sens les informations dans la mesure où (i) le client les a développées lui-même et indépendamment de la réception d’informations confidentielles de notre part, (ii) elles étaient manifestes au moment de leur divulgation ou le deviennent ultérieurement sans qu’il y ait eu faute de sa part, (iii) elles étaient déjà connues du client ou le deviennent ultérieurement sans qu’il y ait eu violation de la loi, (iv) il existe pour ces informations une obligation de divulgation administrative ou judiciaire ou un droit de divulgation obligatoire prévu par la loi. Le client est tenu de nous informer immédiatement, en joignant les justificatifs nécessaires à cet effet, s’il souhaite invoquer l’une des exceptions susmentionnées à notre encontre.
12.2 Le client est tenu de garder secrètes toutes les informations confidentielles, même au-delà de la durée de la relation commerciale, et de ne pas les utiliser, même dans sa propre entreprise, à des fins dépassant l’objectif contractuel concret du contrat conclu avec nous. Les informations confidentielles ne peuvent être rendues accessibles, directement ou indirectement, qu’aux personnes qui, dans le cadre de la relation d’affaires, doivent avoir connaissance des informations confidentielles et qui ont été tenues au secret dans le cadre autorisé par la loi, conformément aux dispositions du présent point 0. Au-delà de l’objet du contrat, les informations confidentielles (notamment les devis rendus accessibles, les projets, les rapports d’expérience, les informations commerciales, les listes de clients, les informations contractuelles, les prix, les volumes de produits, les domaines d’application des produits, les descriptions de procédés et les analyses de matériaux) ne doivent pas être modifiées, reproduites ou publiées sans notre accord préalable et ne doivent pas non plus être utilisées pour déposer des droits de propriété individuelle (p. ex. des brevets ou des designs) ou ceux de tiers.
12.3 Il est interdit d’analyser, de décompiler, de modifier ou de désassembler (« reverse engineering ») des échantillons de produits, etc. que nous avons remis, que ce soit par nous-mêmes ou par des tiers, en ce qui concerne leur composition, sans notre accord écrit préalable.
12.4 Nous nous réservons tous les droits sur les informations confidentielles que nous divulguons, notamment les droits de propriété et les droits d’auteur ; tout type de licence à cet égard doit faire l’objet d’un accord spécifique. Tous les documents que nous avons transmis pour les offres doivent nous être restitués à tout moment sur notre demande et dans tous les cas si la commande ne nous est pas passée. Le client ne dispose pas d’un droit de rétention concernant les informations confidentielles ou les documents ou matériels correspondants.
12.5 La protection contractuelle des informations confidentielles en vertu du présent point 0 est indépendante et parallèle aux dispositions légales applicables en matière de protection des informations (p. ex. en vertu de la loi allemande relative à la protection des secrets commerciaux GeschGehG).
13. Respect des règles d'exportation, exemption
13.1 Nous nous limitons aux informations requises par le droit du commerce extérieur, telles que l’origine commerciale des marchandises selon le droit du commerce extérieur et le code statistique des marchandises sur nos factures commerciales. De manière générale, nous n’établissons pas de déclaration du fournisseur à long terme avec un statut d’origine préférentiel. L’importation d’une marchandise dépend de son origine non préférentielle. Une telle preuve d’origine n’entraîne en principe pas l’octroi d’avantages douaniers.
13.2 Le client s’engage à s’abstenir en tout état de cause des opérations suivantes :
• Activités commerciales avec des personnes, des organismes ou institutions qui figurent sur une liste de sanctions en vertu des règlements de l’UE ou des règlementations américaines en matière d’exportation,
• Activités commerciales avec les pays sous embargo interdites,
• Activités commerciales pour lesquelles les autorisations nécessaires, en particulier les autorisations d’exportation, ne sont pas disponibles,
• Activités commerciales qui pourraient être liées à des armes ABC ou une utilisation finale militaire et pour lesquelles les autorisations nécessaires ne sont pas disponibles.
13.3 Sauf convention contraire écrite au cas par cas, le client est responsable du respect des dispositions légales et réglementaires applicables (notamment en matière d’importation, de transport, de stockage, d’exportation, de revente, d’utilisation et de manipulation des marchandises). Le client doit s’informer lui-même des obligations d’enregistrement, d’information et/ou de déclaration applicables et veiller au respect de ces obligations, notamment lors de l’importation, du transport, du stockage, de l’exportation, de la revente, de l’utilisation et de la manipulation des marchandises. Le client garantit que, dans le cadre de ses relations commerciales avec nous, il respectera toujours les dispositions légales et administratives applicables et nous dégage de tout dommage en cas de violation de cette obligation.
14. Lieu d'exécution, tribunal compétent, autres conventions
14.1 Le client n’est autorisé à céder ses droits découlant de la relation contractuelle qu’avec notre accord préalable.
14.2 Le lieu d’exécution pour toutes les droits découlant de la relation commerciale, en particulier de nos livraisons, est le lieu respectif à partir duquel la livraison est effectuée.
14.3 Le tribunal compétent pour toutes les revendications découlant des relations commerciales, en particulier de nos livraisons, est Munich. Ce tribunal est également compétent pour les litiges liés à l’établissement et à la validité de la relation contractuelle. Nous sommes toutefois en droit de poursuivre le client en justice à son siège.
14.4 Seul le droit de la République fédérale d’Allemagne est applicable, à l’exclusion de son droit international privé, dans la mesure où il renvoie à la validité d’un autre ordre juridique. L’application du droit commercial unifié UN (Convention sur les contrats de vente internationale de marchandises) est exclue.