CGV

Conditions générales de livraison et de paiement (boutique en ligne)

 

Validité

OKS Spezialschmierstoffe GmbH, Ganghoferstraße 47, D-82216 Maisach (ci-après dénommé : « OKS » ou « nous ») gère une boutique en ligne à l’adresse Internet shop.oks-germany.com (ci-après dénommée « site web »). 

 

Les présentes conditions s’appliquent à toutes nos offres, contrats, livraisons et autres services proposés par le biais du site web et achetés exclusivement par des entrepreneurs au sens de l’article 14 du BGB (code civil allemand), des personnes morales de droit public et des fonds spéciaux de droit public (ci-après dénommés « Livraison »). Nous nous opposons expressément aux conditions contraires de notre client ; elles ne s’appliquent qu’en cas d’acceptation expresse et écrite de notre part. Par ailleurs, la non-validité de certaines clauses n’affecte pas la validité des présentes conditions. 

 

Nom d’utilisateur et mot de passe

Les commandes ne peuvent être exécutées que si le client est inscrit sur le site web. Lorsqu’il commande pour la première fois, le client doit fournir un nom d’utilisateur et un mot de passe. Le système d’OKS garantit qu’un nom d’utilisateur et un mot de passe ne peuvent être donnés à plus d’un client. Si le client n’accepte pas les conditions d’utilisation pour la création d’un compte utilisateur, OKS peut lui refuser l’accès au site web.

 

Conclusion de contrat

La présentation des livraisons sur notre site web ne constitue pas une offre de contrat de vente de la part d’OKS.

 

En envoyant à OKS le formulaire de commande fourni sur le site web d’OKS, le client soumet une offre contraignante pour un contrat d’achat avec OKS. La soumission d’une offre par le client s’effectue en saisissant toutes les informations requises dans le cadre du processus de commande et en envoyant le formulaire de commande à OKS via le bouton « Commande sous réserve de paiement ». Avant de soumettre son offre, le client peut vérifier les informations qu’il a saisies et corriger les éventuelles erreurs.

 

Dès réception de la commande du client, OKS envoie au client un e-mail confirmant la réception de sa commande et indiquant les détails de la commande (confirmation de la commande). La confirmation de commande d’OKS ne constitue pas une déclaration d’acceptation de l’offre contractuelle du client, mais a un caractère purement informatif.

 

Un contrat n’est conclu que lorsque OKS accepte implicitement l’offre en expédiant les produits commandés ou déclare expressément l’accepter, et ce en fonction de l’événement qui survient en premier.

 

OKS a le droit de rejeter une offre sans en indiquer les raisons.

 

Cahier des charges

La nature de l’objet de la livraison est finalement décrite par des caractéristiques de performances expressément convenues (par. ex. spécifications, identifications, validation, indications diverses). Une garantie pour un usage spécifique ou une aptitude spécifique est uniquement accordée dans la mesure où cela est expressément convenu ; dans le cas contraire, le risque d’aptitude et d’utilisation est exclusivement du ressort du client. Veuillez tenir compte à cet effet des indications spécifiques au produit sur le site web et dans la fiche technique de sécurité. D’autres caractéristiques de performances ou d’autres qualités des livraisons que celles expressément convenues ne sont pas dues. Nous nous réservons le droit de procéder à des écarts habituels ou techniquement inévitables par rapport aux paramètres physiques et chimiques, y compris les couleurs, les recettes, les processus et l’utilisation de matières premières, ainsi qu’en cas de force majeure ou d’autres circonstances imprévisibles telles que des goulots d’étranglement de livraison dont OKS n’est pas responsable sans qu’il y ait faute de sa part ou imputable à OKS, des écarts par rapport aux quantités commandées dans la mesure où cela n’est pas déraisonnable pour le client.

 

Les indications sur l’objet de la livraison (par ex. dans les catalogues, les informations sur les produits, les médias électroniques, comme sur notre site web, ou sur les étiquettes) sont basées sur notre expérience et nos connaissances générales et ne constituent que des valeurs indicatives ou des identifications. Les présentes spécifications du produit et les caractéristiques de performance / utilisations prévues expressément convenues ne dispensent pas le client de tester l’adéquation du produit à l’utilisation prévue.

 

Les indications sur la nature et les possibilités d’utilisation de nos produits ne comportent aucune garantie, notamment au sens des articles 443, 444, 639 du Code civil allemand (BGB), sauf si celles-ci sont expressément désignées comme telles.

 

Livraison et délai de livraison

Les délais de livraison ne sont qu’approximatifs et non contraignants, sauf si la date de livraison a été expressément convenue comme fixe. Un délai de livraison confirmé l’est sous réserve que nous soyons nous-mêmes livrés correctement, complètement et à temps. Le délai de livraison est considéré comme respecté si l’objet de la livraison a quitté notre usine avant l’expiration de celui-ci. Le délai de livraison ne commence pas à courir tant que le client n’a pas dûment rempli ses obligations, telles que la mise à disposition des données et documents techniques, les approbations ainsi que le versement d’un acompte ou la remise d’une garantie de paiement.

 

Nous sommes en droit d’effectuer des livraisons partielles dans la mesure où cela n’est pas déraisonnable pour le client. Dans ce cas, les frais de livraison ne sont encourus qu’une seule fois.

 

Les événements de force majeure et autres circonstances dont nous ne sommes pas responsables et qui rendent impossible l’exécution des commandes acceptées dans les délais prévus nous libèrent de l’obligation de livraison acceptée pour la durée de leur existence.

 

Le retour de marchandises vendues et exemptes de défauts est généralement exclu.

 

Le dépôt d’une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité, la présentation d’une déclaration sur l’honneur conformément à l’article 807 ZPO (Code allemand de procédure civile), la survenance de difficultés de paiement ou la découverte d’une détérioration significative de la situation financière du client nous autorisent à cesser immédiatement les livraisons et à refuser l’exécution des contrats en cours, dans la mesure où le client n’effectue pas de contre-prestation ou ne fournit pas de garantie appropriée à notre demande.

 

La responsabilité d’OKS en matière de dommages et intérêts pour retard, non-exécution ou non-livraison est régie par la clause 9.

 


Sécurités, prescriptions juridiques de contrôle d’exportation

Nous nous réservons la propriété de toutes les livraisons que nous effectuons jusqu’à ce que toutes les créances existantes, y compris les créances conditionnelles et les créances annexes que nous avons à l’encontre du client en vertu de notre relation d’affaires ne soient satisfaites ; à cet égard, toutes les livraisons sont considérées comme une opération de livraison continue. En cas de facturation en cours, la réserve de propriété vaut garantie pour notre revendication du solde. Les clauses susmentionnées s’appliquent également aux créances futures.

 

Le client est habilité à revendre, transformer ou mélanger les marchandises achetées dans le cadre de la marche régulière des affaires ; ce faisant, il nous cède cependant dès maintenant toutes les créances provenant de la revente, de la transformation, du mélange ou d’autres fondements juridiques en relation avec les marchandises achetées (en particulier de contrats d’assurance ou d’agissements non autorisés) à hauteur du montant final de facturation convenu avec nous (TVA incluse). L’utilisation pour l’exécution de contrats de travaux ou de contrats de louage d’ouvrage par le client est mise sur le même pied que la revente.

 

La réserve de propriété s’étend également à la valeur totale des produits résultant de la transformation, du mélange ou de la combinaison de nos marchandises, ces opérations étant effectuées pour nous, de sorte que nous sommes considérés comme le fabricant. Si, en cas de traitement, de mélange ou de combinaison avec des marchandises de tiers, leurs droits de propriété subsistent, nous acquérons la copropriété proportionnellement aux valeurs objectives de ces marchandises. Si notre propriété disparaît suite à la liaison ou au mélange, le client nous transmet dès maintenant les droits de propriété ou de créance qui lui reviennent sur la nouvelle situation ou l’affaire dans la mesure de la valeur de facture de la marchandise livrée par nos soins et en assure gratuitement la garde pour nous.

 

Le client est autorisé à recouvrer les créances issues de la revente malgré la cession tant que nous n’avons pas révoqué cette autorisation. Nous ne recouvrerons pas nous-même les créances tant que le client remplit dûment ses obligations de paiement à notre égard. À notre première demande écrite, le client est tenu de nous indiquer les débiteurs des créances cédées et de notifier la cession aux débiteurs. 

 

Nous sommes habilités à révoquer avec effet immédiat l’autorisation de revente du client dans le cadre du point 6.2 et à recouvrer les créances qui nous ont été cédées en cas de retard de paiement du client à notre égard, s’il a des difficultés de paiement en raison d’une détérioration substantielle de sa situation financière ou s’il ne remplit pas dûment ses obligations contractuelles envers nous. En cas de demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité sur le patrimoine du client, de cessation de paiement, de déclaration sous serment conformément à l’article 807 ZPO (code de procédure civile allemand) ou de changement de propriétaire de l’entreprise du client en rapport avec des difficultés de paiement, le droit de revendre et de recouvrer les créances qui nous ont été cédées s’éteint automatiquement.

 

Le client doit conserver gratuitement pour nous les objets soumis à notre (co-)propriété avec la diligence d’un homme d’affaires avisé et les assurer contre le feu, le cambriolage et les autres risques habituels.

 

Il est interdit au client de donner en gage ou de céder à titre de garantie les marchandises livrées sous réserve de propriété. Le client doit nous informer immédiatement de toute saisie ou de toute autre atteinte à nos droits de propriété par des tiers et confirmer le droit de propriété par écrit tant aux tiers qu’à nous. Les frais restant à notre charge malgré une victoire dans un éventuel litige sont à la charge du client.

 

En cas de comportement contraire aux dispositions du contrat de la part du client, en particulier en cas de retard de paiement, nous sommes en droit de reprendre les livraisons ; le client donne dans ce cas dès maintenant son accord pour la reprise. La reprise de la marchandise ne constitue une résiliation du contrat que si nous le déclarons expressément. Les frais que nous encourrons suite à la reprise des marchandises (en particulier les frais de transport) sont à charge du client. Le client ne peut exiger la livraison des produits repris sans déclaration expresse de rétractation qu’après paiement intégral du prix d’achat et de tous les frais.

 

Les garanties auxquelles nous avons droit ne sont pas comptabilisées dans la mesure où la valeur de nos garanties dépasse de 20 % la valeur nominale des créances à garantir.

 

Le client s’engage à s’abstenir en tout état de cause des opérations suivantes :

  • Transactions avec des personnes, des organisations ou institutions qui figurent sur une liste de sanctions en vertu des règlements de l’UE ou des règlements américains sur les exportations.
  • Activités commerciales interdites avec des états sous embargo
  • Activités commerciales pour lesquelles les autorisations nécessaires, en particulier les autorisations d’exportation ne sont pas disponibles
  • Activités commerciales qui pourraient se dérouler en relation avec des armes ABC ou une utilisation militaire et pour lesquelles les autorisations nécessaires ne sont pas disponibles

 

Nous nous limitons aux informations requises par le droit du commerce extérieur, telles que l’origine commerciale des marchandises selon le droit du commerce extérieur et le code statistique des marchandises dans nos factures commerciales. De manière générale, nous n’établissons pas de déclaration du fournisseur à long terme avec un statut d’origine préférentiel. L’importation d’une marchandise dépend de l’origine non préférentielle. Une telle preuve d’origine ne conduit fondamentalement pas à l’octroi d’avantages douaniers.

 

Prix et paiement

Nos prix s’entendent en EURO départ usine et hors TVA.

Les variations de coûts de matières premières, de salaires, d’énergie et autres variations de coûts non prévues et dont nous ne sommes pas responsables nous autorisent à des adaptations de prix appropriées. En cas de livraisons partielles, chaque livraison peut être facturée séparément. Si aucun prix n’a été convenu lors de la conclusion du contrat, nos prix valables le jour de la livraison s’appliquent.

 

Nos factures sont immédiatement exigibles et payables sans escompte.

 

Nous ne sommes pas tenus d’accepter les lettres de change, les chèques et autres garanties de paiement ; leur acceptation a toujours lieu en vue du paiement.

 

La date de réception du paiement est la date à laquelle le montant nous est versé ou est crédité sur notre compte bancaire. Si le client est en défaut de paiement, nous sommes en droit de facturer des intérêts à un taux de 8 % par an au-dessus du taux de base pour la durée du défaut. Ceci ne constitue pas une limitation de notre droit à faire valoir des revendications supplémentaires en dommages et intérêts.

 

En outre, en cas de défaut de paiement par le client, nous pouvons, à notre discrétion, rendre exigibles les versements restants du prix d’achat ou d’autres créances existantes à l’encontre du client et effectuer d’autres livraisons dans le cadre de ce contrat ou d’autres contrats dépendant de la fourniture préalable d’une garantie ou d’un paiement simultané à la livraison.

 

Nous ne calculons pas d’intérêts sur les paiements anticipés ou les acomptes.

 

Le client est uniquement habilité à compenser ou retenir des paiements si sa contre-créance est incontestée par nous ou a été légalement établie.

 

Revendications pour causes de défauts

Nous ne sommes responsables des défauts des livraisons effectuées par nos soins que conformément aux dispositions suivantes :

 

Le client s’acquitte dûment de ses obligations de contrôle et de réclamation conformément à l’article 377 du HGB (code de commerce allemand).

En cas de livraison défectueuse, nous devons d’abord avoir la possibilité de remédier au défaut ou d’effectuer une livraison ultérieure avant que le client ne commence à utiliser/fabriquer (par ex. transformation ou installation), à moins que cela soit inacceptable pour le client. Si nous ne sommes pas en mesure de le faire ou si nous ne nous y conformons pas, le client peut dans ce cas résilier le contrat et renvoyer la marchandise à nos risques. Dans les cas urgents, il peut, après concertation avec nous, procéder lui-même à l’élimination du défaut ou en charger un tiers. Nous prenons en charge les frais qui en découlent conformément à la clause 9.

 

Si le défaut n’est constaté qu’après le début de la production malgré le respect de l’obligation selon le point 8.2, le client peut exiger l’exécution ultérieure (à notre discrétion, soit par l’élimination du défaut, soit par une livraison de remplacement).

 

En cas de livraison de remplacement, le client est tenu de renvoyer la livraison défectueuse sur demande.

 

Un droit à l’annulation du contrat ou à la diminution du prix d’achat est uniquement donné si le défaut ne peut pas être corrigé dans un délai raisonnable, l’exécution ultérieure implique des coûts excessivement élevés, est inacceptable ou doit pour d’autres raisons être considérée comme ayant échoué. En cas de défauts mineurs, le client n’a cependant pas le droit de résilier le contrat.

 

En cas de réclamation, le client doit nous donner immédiatement l’occasion de vérifier les livraisons faisant l’objet de la réclamation ; ces derniers en particulier doivent être mis à notre disposition sur demande et à nos frais. En cas de réclamation injustifiée, nous nous réservons le droit de facturer au client les frais de transport et les frais d’inspection, à condition que le client soit responsable de la réclamation injustifiée.

 

Les réclamations pour défauts sont exclues si le défaut est dû au non-respect des instructions d’utilisation, de maintenance et d’installation, à une utilisation ou à un stockage inappropriés ou incorrects, à une manipulation ou à un montage défectueux ou négligents, à l’usure normale ou à une modification de l’objet de la livraison par le client ou des tiers.

 

L’indemnisation des dommages et le remboursement des frais ne peuvent être réclamés que conformément à la clause 9.

 

Pour les produits que nous ne livrons pas à l’état neuf conformément à ce qui a été convenu, le client n’a pas droit aux réclamations susmentionnées.

 

En cas de réclamation pour des défauts concernant les livraisons que nous avons effectuées, le délai de prescription des droits de garantie (à l’exception des dommages et intérêts) est d’un (1) an à compter du début légal du délai de prescription, à moins que le défaut n’ait été dissimulé frauduleusement ou ne concerne une garantie de qualité de la marchandise.

 

Responsabilité 

Nous sommes responsables des demandes de dommages et intérêts de toute nature, en particulier également en cas de faute lors de la conclusion du contrat, de manquement à une obligation et d’agissements illicites (art. 823 et suivants du Code civil allemand), dans la mesure où nous, nos collaborateurs ou nos agents d’exécution se sont rendus coupables de préméditation ou de négligence grave.

 

En cas de dommages résultant de la violation d’obligations contractuelles matérielles principales ou accessoires, dont la violation compromet la réalisation de l’objet du contrat ou dont l’accomplissement rend possible en premier lieu la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles le client pouvait compter (ci-après « obligations contractuelles matérielles »), nous sommes également responsables en cas de négligence légère. En cas de violation d’obligations contractuelles, notre responsabilité se limite aux dommages prévisibles au moment de la conclusion du contrat en fonction de la nature de la marchandise. 

 

OKS décline toute responsabilité en cas de violation par négligence légère d’obligations contractuelles accessoires qui ne sont pas des obligations contractuelles essentielles.

 

En cas d’impossibilité initiale, la limitation de la responsabilité conformément aux paragraphes 9.1 et 9.2 s’applique en conséquence dans la mesure où OKS n’avait pas connaissance de l’empêchement de l’exécution en raison d’une négligence légère.

 

Les exclusions et limitations de responsabilité susmentionnées ne s’appliquent pas en cas de dissimulation frauduleuse de défauts ou en cas de prise en charge d’une garantie de qualité, pour la responsabilité en cas de réclamations fondées sur la loi sur la responsabilité du fait des produits et pour les dommages corporels (vie, corps, santé). Cela n’implique pas un changement de la charge de la preuve au détriment du client.

 

Dans la mesure où la responsabilité d’OKS est exclue ou limitée, cela s’applique également à la responsabilité personnelle de ses employés, travailleurs, représentants, collaborateurs et agents d’exécution. 

 

À l’exception des demandes en responsabilité délictuelle, les demandes de dommages et intérêts pour lesquelles la responsabilité d’OKS est limitée en vertu de la présente clause 9 sont prescrites après un (1) an calculé à partir du début légal du délai de prescription.

 

Lieu d’exécution, tribunal compétent, autres conventions

Le client n’est autorisé à céder ses droits découlant de la relation contractuelle qu’avec notre accord préalable.

 

Le lieu d’exécution pour toutes les droits découlant des relations commerciales, en particulier de nos livraisons, est le lieu respectif à partir duquel la livraison est effectuée. 10.3 Le tribunal compétent pour toutes les revendications découlant des relations commerciales, en particulier de nos livraisons, est Munich. Ce tribunal compétent vaut également pour les litiges concernant l’apparition et la validité de la relation contractuelle. Nous sommes cependant habilités à introduire une action en justice envers le client également devant les tribunaux compétents pour son siège.

 

Le droit de la République fédérale d’Allemagne est exclusivement applicable à l’exclusion de son droit privé international, dans la mesure où il renvoie à la validité d’un autre ordre juridique. L’application du droit commercial unifié UN (Convention sur les contrats de vente internationale de marchandises) est exclue. 

 

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